http://www.landes-secretes.com/article-26593398-6.html#anchorComment Les 25 derniers commentaires publiés sur l'article "EMPRUNTS RUSSES -LES SCANDALES FINANCIERS DE LAW A MADOFF-2" du blog "Aqui 40 ou à travers l'objectif" fr http://fdata.over-blog.net/2/15/21/39/avatar-blog-1056251727-tmpphpqMoPUB.jpeg http://www.landes-secretes.com/article-26593398-6.html#anchorComment Fri, 06 Jan 2012 14:38:01 +0100 Fri, 06 Jan 2012 14:38:01 +0100 Over-blog.com RSS 2.0 Engine Copyright 2012 www.landes-secretes.com reflexions http://www.rssboard.org/rss-specification/ http://www.landes-secretes.com/article-26593398-6.html#comment83922439 Jusqu'à l'affaire de Nice, tant la Russie soviétique que la Fédération de Russie ont avec constance refusé de reconnaître la validité de la dette contractée par l'Etat impérial qui les avait précédés - au mépris de la règle de succession (continuité) des Etats.
Mais voici que devant le TGI de Nice la Fédération de Russie prétend venir aux droits de l'Etat impérial au motif qu'elle en est l'héritière en vertu de la règle de succession des Etats; et elle demande qu'on lui attribue la propriété d'un actif dont elle prétend démontrer qu'il appartenait à la Russie impériale.
Nous disons que si la règle de succession des Etats s'applique au profit de la Fédération de Russie pour lui allouer un actif impérial, il convient d'appliquer la même règle pour lui allouer le passif impérial; et que dès lors les porteurs d'emprunts russes seraient fondés à demander la saisie de la cathédrale à leur profit en tant que créanciers de la Fédération de Russie.
La Russie dira que la question des emprunts d'avant 1917 est réglée par l'accord de 1997.
Nous disons que cet accord est interétatique, qu'il ne concerne en rien les porteurs et que l'Etat français n'a jamais reçu aucun mandat de les représenter.
Ce fait a été confirmé par le Conseil d'Etat dans ses arrêts des 21 février 2003, 31 mars 2003 et 2 février 2004 référencés respectivement 226489 , 226490 à 226510 , 236070 et 229040 qui précisent en effet "... qu’il résulte des termes des stipulations des accords [...] qu’elles ont entendu apurer un contentieux financier entre les deux Etats, le règlement des litiges liés aux créances entre les particuliers et chacun de ces Etats demeurant exclusivement de la compétence nationale ; qu’ainsi ces stipulations ne produisent pas d’effet direct à l’égard des particuliers" et plus loin "... qu'il ressort des dispositions de l'article 48 de la loi du 30 décembre 1999, qui a pour objet de mettre en œuvre les stipulations précitées de l’Accord franco-russe du 27 mai 1997, que l’indemnisation consentie par la Fédération de Russie n’a pas pour effet de rembourser les titres ni de priver leurs porteurs de la propriété de ces titres."
Le Conseil d'Etat considère donc bien que l'accord n'a pas d'effet sur les créances des particuliers. En particulier il ne les éteint pas, contrairement à ce qu'affirme la Russie.
Les seuls à pouvoir donner quitus à la Russie étaient et sont aujourd'hui les détenteurs des titres, non l'Etat français, fut-ce au travers d'un accord international.
Nos titres constituent des créances certaines, liquides et exigibles dont le paiement incombe à la Fédération de Russie en vertu de la règle de succession des Etats.
Il en résulte que si par malheur l'ACOR, qui a toute notre sympathie, se voyait privée de la propriété de la cathédrale au profit de la Fédération de Russie les porteurs seraient fondés à en demander la saisie et je n'imagine pas que les mêmes tribunaux puissent refuser demain de reconnaitre la Fédération de Russie comme héritière de la Russie impériale alors que c'est précisément ce qu'ils viennent de reconnaître hier.
Ils pourraient d'ores et déjà demander cette saisie à titre conservatoire.
Il s'agit là d'un contexte nouveau qu'il nous appartient à nous porteurs d'étudier avec soin et d'exploiter du mieux possible.
Par ailleurs, les porteurs n'ont jamais reçu aucun paiement de la Russie au titre de ces emprunts. L'Etat français à pris sur lui de lui verser une certaine somme: il s'agissait de fonds français, pas de fonds russes. Il l'a fait à titre d'indemnité du fait qu'il cessait d'accorder sa protection diplomatique aux porteurs.
Enfin, le candidat SARKOZY se disait favorable à une étude du dossier: "Ce problème est trop sensible et concerne trop de familles pour être abordé avec légèreté. Si les Français me choisissent pour être le prochain Président de la République, je ferai en sorte qu'il soit étudié avec le sérieux et la méthode qui s'imposent." (cf. sa lettre du 27 mars 2007). Il n'a jusqu'à présent pas respecté cet engagement. Il se peut que nous interrogions ses concurrents sur leurs intentions. L'Etat français a recensé 316000 porteurs en 1999, soit près de 1% de l'électorat. Avec les membres de leurs familles, ce chiffre est bien supérieur.
La Voix des Emprunts Russes

http://empruntsrusses.winnerbb.com ]]> Fri, 10 Jun 2011 16:11:36 +0200 b4d16949cb49a9761def112986ac325d http://www.landes-secretes.com/article-26593398-6.html#comment36005774 Sun, 11 Jan 2009 11:00:08 +0100 665e37def2f3118e161707b474a67c6d http://www.landes-secretes.com/article-26593398-6.html#comment35986496 Bonne soirée ]]> Sat, 10 Jan 2009 19:10:59 +0100 88dbe012f7652bc7df3b820feabb05bb http://www.landes-secretes.com/article-26593398-6.html#comment35972968 Sat, 10 Jan 2009 12:59:44 +0100 18d8e0dff21744b4491ebd4b347206bb http://www.landes-secretes.com/article-26593398-6.html#comment35971987 Sat, 10 Jan 2009 12:30:04 +0100 7ef06e5ab6654d48ab71ab80d91c8549